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Nouveau JO 1er janvier 2016

Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.

Publics concernés : propriétaires ou, si une convention le prévoit, exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.

Objet : modification des conditions de réalisation de la surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Résumé : pour les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement, le tétrachloroéthylène, utilisé pour les activités de nettoyage à sec, est ajouté à la liste des substances à mesurer lorsque l'établissement se situe à proximité immédiate d'une installation de nettoyage à sec. Toutefois, pour les établissements qui mettent en place un plan d'actions visant à prévenir la présence de polluants dans l'air intérieur, la réalisation de la campagne de mesure de l'ensemble des polluants, mentionnée au chapitre II du décret du 5 janvier 2012, n'est plus rendue obligatoire. Ce texte précise également les personnes ou organismes en charge de l'évaluation des moyens d'aération.

Voir le texte intégral

Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public

Objet : définition des modalités de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur des établissements concernés.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

En savoir plus >> legifrance.gouv.fr

Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public (ERP).

Objet : définition des conditions de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les ERP.

Entrée en vigueur : le texte instaure de manière progressive l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans les ERP, obligation qui devra être satisfaite :

avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ;
avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

En savoir plus >> legifrance.gouv.fr

Les textes en projet juillet 2013 : CLIQUEZ ICI ET VOIR EN BAS DE PAGE

Les autres textes :

Directives

Directive n° 2004/107/CE du 15 décembre 2004 concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant
Directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe

Code de l’Environnement (partie législative, partie réglementaire)

La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) a été intégrée au code de l’environnement (L.221-1 à L.223-2 et R.221-1 à R.223-4).

Arrêtés

Arrêté du 17 août 1998 relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d’alerte
Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public
Arrêté du 11 juin 2003 relatif aux informations à fournir au public en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils d’alerte
Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de la qualité de l’air, modifié par l’arrêté du 21 décembre 2011
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les Installations classées pour l’environnement et aux normes de référence
Arrêté du 29 juillet 2010 portant désignation d’un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement (livre II, titre II)
Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d’information mentioné à l’article R.221-31 du code de l’environnement

Circulaires

Circulaire du 18 juin 2004 relative aux procédures d’information, de recommandation et d’alerte et aux mesures d’urgence
Circulaire du 12 octobre 2007 relative à l’information du public sur les particules en suspension dans l’air ambiant.
Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts.

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